Une filiale est une forme d’entité juridique ouverte par les investisseurs étrangers à Malte qui bénéficient de nombreux traités signés par Malte avec d’autres États. Les traités les plus importants sont la directive mère-filiale de l’Union Européenne et le vaste réseau de traités de non double imposition signés avec plus de 50 pays. Ces traités réglementent la minimisation ou l’annulation des retenues à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances versées aux membres de l’UE ou aux pays qui font partie des traités. Les impôts sur les bénéfices sont également l’objet de ces traités et peuvent être supprimés ou remboursés à Malte sur la base de leurs règlements.
L’ ouverture d’une filiale à Malte
Les filiales à Malte sont organisées comme des sociétés à responsabilité limitée et peuvent être privées ou publiques. Le capital social de l’entreprise est détenu en partie ou en totalité par la société étrangère.
Une société à responsabilité limitée constituée à Malte doit être formée d’au moins un fondateur et ne peut pas avoir plus de cinquante associés. Le capital social minimum doit être composé d’au moins 1.165 euros, dont 20% doit être libéré avant la création. La gestion est assurée par au moins un administrateur.
Une société anonyme est constituée par au moins deux fondateurs et avec un capital de 46.588 euros, dont au moins 25% doit être versé avant la création. Au moins deux administrateurs doivent assurer la gestion de l’entreprise.
Les sociétés à responsabilité limitée sont basées sur les statuts, qui doivent indiquer le nom et l’adresse du siège social, le type d’entreprise, les activités que la société exercera, les détails concernant les associés, les détails concernant le montant du capital, le nombre de parts sociales pris par chacun des associés et les droits qui s’y rattachent, les détails concernant les administrateurs et le secrétaire, la période de disponibilité (le cas échéant) et le nom et les détails de la personne désignée pour représenter légalement l’entreprise.
Enregistrement d’une filiale à Malte
Un compte bancaire doit être ouvert et le capital y doit être déposé. Le nom désiré doit être vérifié en ligne et s’il est disponible, il doit être réservé.
Les statuts avec la décision d’ouverture de la filiale à Malte doivent être remis au Registraire des entreprises qui va délivrer un certificat d’immatriculation et un numéro d’enregistrement.
Si les bénéfices dépassent 10.000 euros par an, l’entreprise doit également présenter une demande pour un numéro de TVA au ministère des Finances de Malte.
La dernière étape qui doit être prise avant le début des activités commerciales de la filiale maltaise est l’affiliation à la sécurité sociale et l’assurance pour les employés de l’entreprise.
Partenaire: Creation société européenne