Une succursale est une forme d’entreprise privilégiée par les entrepreneurs étrangers qui souhaitent entrer sur le marché maltais pour fournir des biens et des services. Une succursale maltaise n’est pas considérée comme une entité juridique, mais doit être enregistrée auprès du registre des sociétés de Malte. L’enregistrement doit être effectué dans un délai d’un mois après la création de la succursale. Pour plus de détails et une assistance complète, nous vous recommandons de contacter nos spécialistes de la création de sociétés à Malte.
Informations en bref | |
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Législation applicable | Celledes pays étrangers |
Utilisé de préférence dans les domaines suivants |
Activités financières, bancaires et d’assurance |
Capital social minimum |
Non |
Délai de mise en place (environ) | Environ 5 semaines |
Gestion |
Local |
Un représentant légal est-il nécessaire? |
Oui |
Compte bancaire local |
Oui |
Indépendance par rapport à la société mère |
Non |
Responsabilité de la société mère |
Oui |
Taux d’imposition des sociétés | 35% |
Possibilité d’embauche du personnel local |
Oui |
Inscription |
La succursale doit être enregistrée auprès du registre des sociétés à Malte. |
Nom |
Le nom de la succursale doit être le même que celui de la société étrangère. |
Activités commerciales |
La succursale peut s’engager dans les activités de la société mère |
Rapport | Des états financiers annuels et d’autres rapports sont exigés |
Fiscalité | La succursale est soumise à l’impôt sur le revenu à Malte |
Normes comptables | Les états financiers sont préparés conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). |
Approbation des actionnaires | L’approbation de la société mère est requise pour l’établissement d’une succursale à Malte |
Durée de l’accord | La succursale peut exister aussi longtemps que la société mère existe. |
Conformité juridique | Se conformer aux lois, réglementations et exigences locales en matière d’autorisation pour l’établissement d’une succursale à Malte. |
Propriété intellectuelle | Assurer une protection adéquate des marques, brevets, etc. après l’établissement d’une succursale à Malte |
Siège de la succursale | La succursale doit avoir un siège physique à Malte |
Table des matières
Quelles sont les conditions requises pour créer une succursale à Malte?
Les entreprises internationales peuvent facilement créer des succursales à Malte, en suivant et en respectant le cadre juridique approprié. Vous trouverez ci-dessous des informations importantes sur les succursales et l’enregistrement à Malte:
- Les actions et les responsabilités d’une succursale à Malte sont reprises par la société mère étrangère, qui possède également le capital et les actifs.
- Aucun capital minimum n’est exigé lors de l’enregistrement d’une succursale.
- Les succursales établies à Malte paient généralement le même impôt sur le revenu que les sociétés locales, mais dans la plupart des cas, un allègement fiscal est accordé.
- Le registre des sociétés de Malte reçoit les documents nécessaires à l’ouverture d’une succursale à Malte.
Les succursales maltaises fonctionnent selon les règles des sociétés à responsabilité limitée, la structure commerciale appropriée choisie pour la plupart des opérations commerciales dans ce pays. Les formalités à accomplir peuvent être expliquées en détail aux entrepreneurs étrangers par notre équipe de représentants en création de sociétés à Malte. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance complète pour l’ouverture d’une succursale à Malte, veuillez vous adresser à nos spécialistes.
Documents pour l’ouverture d’une succursale à Malte
Différents articles de la loi sur les sociétés prévoient toutes les règles qu’une succursale doit respecter pour être inscrite au registre des sociétés et commencer à exercer ses activités. Les documents et informations concernant la société mère qui doivent être déposés sont les suivants:
- copies certifiées conformes de l’acte constitutif ou des statuts de l’association,
- forme de l’entreprise,
- nom et adresse du registre du commerce où la société est enregistrée,
- liste des personnes responsables de la gestion de l’entreprise étrangère.
Les statuts doivent inclure le nom de la succursale et son adresse, les activités à mener par la succursale, le nom et l’adresse des représentants de la succursale qui peuvent être des personnes physiques résidant à Malte. Si vous avez besoin d’aide, nos agents de formation de sociétés maltaises fourniront des services de conseil en affaires pour ceux qui souhaitent ouvrir une succursale à Malte.
Le fait que Malte ait signé plus de 65 conventions de double imposition et soit considérée comme la porte d’entrée de l’Europe rend l’établissement d’une succursale extrêmement avantageux pour les entrepreneurs étrangers.
Pour obtenir des informations plus détaillées sur la succursale et la filiale de Malte, ainsi que des conseils pour les investisseurs, veuillez contacter nos agents spécialisés dans la création de sociétés à Malte.